Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 18 mai 1994 ; Cie foncière de Passy — pourvois c/ CA Paris, 7 déc. 1990 et 9 juill. 1992). Un plaideur a fait démolir pour le reconstruire en recul et à l'alignement un immeuble lui appartenant qui s'appuyait sur un mur mitoyen avec la maison voisine, duquel la partie ainsi dégagée est devenue pignon. Ce mur pignon ne saurait être déclaré la propriété exclusive du propriétaire de la maison voisine. En effet, la mitoyenneté supposant l'exercice de deux immeubles contigus, lorsque (...)

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N°37 . 1994-09-14


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