Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1994 ; Wacogne - pourvoi c/ CA Douai, 31 mai 1990). L'acheteur d'un bateau a assigné son vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts en raison des vices cachés de la chose vendue. Ne saurait être écarté des débats un rapport d'expertise technique officieux, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure qui valent comme élément de preuve, que le document litigieux soumis à la discussion des parties a été régulièrement communiqué. Par ailleurs, il ne saurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement