Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 18 mai 1994 ; Sté Agri Gestion c/ Sté civile d'exploitation agricole Saint-Benoit — pourvoi c/ CA Toulouse, 10 mars 1992). La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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