Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1994 ; Sté européenne de chaudronnerie industrielle [SECI] — pourvoi c/ CA Paris, 5 déc. 1991). Le cessionnaire d'une entreprise peut prendre l'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de payer une dette antérieure du cédant. Aussi, dès lors que cette obligation résulte pour lui du jugement arrêtant le plan de cession, opposable à tous, qui la mentionne, c'est à bon droit que les juges du second degré le condamnent à payer à un fournisseur le prix non réglé (...)

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N°37 . 1994-09-14


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