Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 mai 1994 ; Cruciani - pourvoi c/ CA Lyon, 21 mai 1992). La victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule. C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident. En l'espèce, une voiture dans laquelle avaient pris place le propriétaire de celle-ci et une autre personne, ayant été accidentée dans des circonstances indéterminées, cette dernière ayant été blessée (...)

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N°37 . 1994-09-14


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