AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 16 mai 1994 ; Coco - pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Aix-en-Provence, 18 mai 1992). En vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-5 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la même loi, en ce qu'il prévoit un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, à peine de forclusion, pour la présentation par la victime d'une infraction d'une demande d'indemnité, s'applique aux faits commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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