Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 18 mai 1994 ; Curtet c/ Curtet — pourvoi c/ CA Paris. 2e ch. B. 17 oct. 1991). Ne constitue un pacte sur succession future que la convention qui a pour objet d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte. Pour déclarer nul, comme constituant un tel pacte, l'acte par lequel des héritiers étaient convenus, avant l'ouverture de la succession, que les dons manuels reçus seraient rapportés à la succession affectés d'un indice à déterminer lors du partage, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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