AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Cassation (en matière pénale). — Moyens mélangés de fait et nouveaux.

Cassation (en matière pénale). — Moyens mélangés de fait et nouveaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mai 1994 ; Saidi — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 sept. 1993). Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le demandeur au pourvoi, qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il était détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, ait fait valoir devant la cour d'appel l'argumentation par lui proposée dans son mémoire de cassation, les moyens, mélangés de fait et nouveaux, ne sont pas recevables.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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