Compétence (en matière pénale). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mai 1994 ; Payet — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 23 nov. 1993). En vertu des dispositions combinées des articles 43, 52 et 203 du Code de procédure pénale, applicables même en cas d'indivisibilité, la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction, à raison du lieu de commission d'un crime ou délit quelconque, s'étend aux infractions connexes de toute nature commises en dehors de leur circonscription.

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N°37 . 1994-09-14


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