AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Instruction (en matière pénale). — Garde à vue (C. proc. pén., art. 63-4 réd. L. 4janv. 1993).

Instruction (en matière pénale). — Garde à vue (C. proc. pén., art. 63-4 réd. L. 4janv. 1993).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mai 1994 ; Byott — pourvoi c/ CA Pau, 7 janv. 1994). L'article 63-4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 impose seulement à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue depuis plus de 20 heures demande à s'entretenir avec un avocat, de prendre contact avec l'avocat désigné ou d'informer par tous moyens et sans délai le bâtonnier de l'Ordre de la demande de commission d'un avocat d'office, sans obligation de rendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1994-09-14


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