AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Procédure pénale. — Ministère public (Restitution d'objets saisis).

Procédure pénale. — Ministère public (Restitution d'objets saisis).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 mai 1994 ; Gillot — pourvoi c/ CA Paris, 13 mai 1992). Selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution des décisions pénales est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Tel est le cas de la difficulté d'exécution résultant du refus du Ministère public de restituer un objet placé sous la main de la justice, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 41-1, alinéa 2, du même code. Ce dernier texte qui prévoit (...)

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N°37 . 1994-09-14


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