AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Handicapés. — Contrat de rééducation professionnelle en entreprise.

Handicapés. — Contrat de rééducation professionnelle en entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 9e ch., 10 mai 1994 ; Pascal c/ Cogoletti : Juris-Data n° 041944). Il résulte de l'examen de la clause litigieuse et de l'avenant annexe, que le contrat de rééducation professionnelle en entreprise de 12 mois régi par les articles L. 323-15 et suivants du Code du travail a été conclu sous une double condition suspensive, celle de l'obtention du financement du stage de réadaptation par l'AGEFIPH, et celle de l'adaptation du salarié au niveau des stages prévus pour sa rééducation (...)

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N°37 . 1994-09-14


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