AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Permis de construire. A)

Construction-Urbanisme. — A) Plan d'occupation des sols. B) Permis de construire. A)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CE, sect., 27 mai 1994, req. n° 135410 ; Sté Franck-Alexandre). L'annulation de la délibération d'un conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune a pour effet non pas de remettre en vigueur les dispositions du précédent plan d'occupation des sols approuvé, mais de rendre de nouveau applicables sur le territoire de la commune les dispositions du Code de l'urbanisme dont l'application était exclue du fait de l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable (...)

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N°37 . 1994-09-14


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