Élections. — Parlement européen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CE, ass., 2juin 1994, req. n° 158878 et a. ; Pierre Alleaume et a.). Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen que la Commission nationale de recensement général des votes est chargée non seulement du recensement des votes mais également de la régularité de la campagne électorale et notamment du contrôle de l'utilisation par les différentes listes des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de (...)

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N°37 . 1994-09-14


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