Postes et télécommunications. — La Poste.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Septembre 1994 - n° 37

EXTRAIT *

(CE, sect., 27 mai 1994, req. n° 142878 ; Centre National de la Recherche Scientifique). Pour retirer au Centre National de la Recherche Scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, le certificat d'inscription, nécessaire pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives, antérieurement délivré pour le bulletin officiel de cet organisme, la commission paritaire s'est fondée sur ce qu'en raison de la nature des informations qu'il contenait, (...)

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N°37 . 1994-09-14


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