TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Cour d'appel CA Aix-en-Provence, Ord. réf., 27 avr. 1995 ; Roux c/ Sté APODIS : Juris-Data n° 041406. Bien que le conseil des prud'hommes n'ait pas indiqué la moyenne des trois derniers mois de salaire, les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement allouées sont manifestement calculées à partir de cette moyenne. Ces indemnités ont donc un caractère alimentaire qui justifie que la décision de condamnation y afférant soit assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement