TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Droits de la défense CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 24 févr. 1995 ; Mes X... et Y... : Juris-Data n° 003289. Il résulte tant de l'article 11 du Code de procédure pénale que de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat que, si celui-ci, autorisé par l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale (devenu l'article 114 de ce code) à se faire délivrer des pièces du dossier d'instruction, peut en communiquer la teneur à son client pour les besoins de la défense, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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