TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Compétence territoriale Meurtre Recevabilité Cass. crim., R., 3 mai 1995 ; Lnitskiy et a. - pourvois c/ CA Rouen, ch. accus., 15 déc. 1994 ; Juris-Data n° 002138. 1° La juridiction française est compétente pour connaître de faits de séquestration et d'assassinats de passagers clandestins étrangers commis à la fois en haute mer et dans ses eaux territoriales à bord d'un navire étranger. Par ailleurs, l'article 689-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 16 décembre 1992 donne compétence aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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