TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Vol simple Cass. crim., R., 4 mai 1995 ; Bejannin et a. - pourvoi c/ CA Riom, 15 déc. 1993 ; Juris-Data n° 001563. La cour d'appel a légalement justifié sa décision de relaxe du prévenu du chef de vol du contenu d'un coffre-fort en énonçant notamment que le prévenu avait pu croire en la volonté libérale de la défunte, attestée par plusieurs témoins. Le contrat de colocation du coffre, conclu à l'initiative de la défunte, lui conférait, à l'exclusion de toute autre personne, un libre accès au coffre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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