TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Secret bancaire Cass. com., C., 13 juin 1995 ; Société générale c/ Épx Naveaux - pourvoi c/ CA Reims, 24 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001509. A violé l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 ainsi que les articles 10 et 11 du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui ordonne à une banque de communiquer l'intégralité de chèques aux demandeurs, n'ayant reçu que la seule copie du recto des effets, alors que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement (...)

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N°37 . 1995-09-13


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