TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 14 juin 1995 ; SARL La Reylane c/ Mme Charaix - pourvoi c/ CA Nîmes, 25 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001497. Ayant constaté qu'à la suite d'un accord intervenu devant la Commission départementale de conciliation, le preneur avait refusé de signer le bail commercial, la cour d'appel a exactement retenu que cet accord signé des deux parties devait recevoir application.

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N°37 . 1995-09-13


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