TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Taxe parafiscale Cass. com., C. partielle, 16 mai 1995 ; Sté SOFRAL SOMBAC et a. c/ Directeur des services fiscaux du dpt de l'Indre - pourvoi c/ TGI Châteauroux, 15 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001093. Rectificatif à La Semaine Juridique n° 28, JCP 1995, éd. G, IV, 1663 : 2e paragraphe, 1re phrase, au lieu de : "..., mais seulement incompatible avec l'article 95 du Traité de Rome.", lire : "..., mais a dit dans quelles conditions une taxe parafiscale serait incompatible avec les exigences de l'article 95 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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