TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Contentieux Taxe sur les véhicules des sociétés Cass. com., R., 13 juin 1995 ; SA Époques et Horizons c/ DGI - pourvoi c/ TGI Lyon, 24 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001510. 1° Le tribunal a, par une motivation non critiquée par le pourvoi, écarté comme irrecevables, faute d'avoir été signifiés conformément à l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, les mémoires de la société faisant état de l'irrégularité de la vérification. Il n'était donc pas tenu de répondre aux moyens contenus dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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