TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Allocation parentale d'éducation Contentieux Cass. soc., R., 15 juin 1995 ; Serratore c/ CAF des Alpes-Maritimes - pourvoi c/ TASS Nice, 6 avr. 1992 ; Juris-Data n° 001609. C'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'accorder à la requérante le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif que l'activité professionnelle antérieure avait été exercée dans la Principauté de Monaco et non en France. Or, dès lors que la requérante n'avait exercé aucune activité salariée en France (...)

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N°37 . 1995-09-13


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