TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 4e et 1re sous-sect., 28 juin 1995, req. n° 94771 ; Min. éduc. nat. c/ Larrieu. L'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire de services durant laquelle il n'est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps. En raison des effets attachés à cette situation, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le classement de l'agent en cause dans la hiérarchie du corps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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