TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

EXTRAIT *

Architectes et entrepreneurs CE, 2e et 6e sous-sect., 23 juin 1995, req. n° 130414 ; Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat. L'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient révélés dans les bâtiments conçus par les architectes, pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré. En décidant que les améliorations apportées aux ouvrages par la mise en place de ce système n'étaient pas constitutives d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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