AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37L'ASSEDIC est en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'obtenir la restitution d'allocations chômage payées indûment

L'ASSEDIC est en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'obtenir la restitution d'allocations chômage payées indûment

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Septembre 1995 - n° 37

Commentaire par Alain SÉRIAUX Professeur à la Faculté de droit de Saint-Maur (Paris XII)

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Une personne ayant exercé, durant la période où elle bénéficiait des allocations chômage, une activité professionnelle non salariée exclusive du bénéfice de ces allocations, l'ASSEDIC est en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution. Conditions C civ , art 1235 et 1376 ASSEDIC Allocations chômage Paiement indu Répétition Exigence d'une autre preuve (non) Assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1995-09-13


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