Communautés européennes (concurrence).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

La Commission des Communautés européennes a rendu le 10 juillet 1985 une décision (85/404/C.E.E.) relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité de Rome (IV/29420-système Grundig de distribution sélective : J.O.C.E. 30 août 1985). Il s'agissait d'apprécier la validité au regard de la réglementation européenne de la concurrence d'un accord de distribution sélective pour la revente des produits de l'électronique de divertissement dans le Marché commun, accord mis en oeuvre par Grundig (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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