Le nouveau sursis de payement

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

Etude par Yves PIMONT et Catherine EUDE

EXTRAIT *

Note 1 1. — Le sursis de payement peut se définir comme un sursis d'exécution concernant le payement des impôtsNote 2 ou plus précisément encore comme un sursis au recouvrement d'impositions contestéesNote 3. Il représente donc une procédure originale dans notre droit fiscal puisqu'il permet au contribuable légalement redevable de l'imposition en cause, de déroger, à cet instant, à l'obligation de la payer, sans avoir à craindre de faire l'objet de poursuites. L'acceptation par le fisc d'un tel répit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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