AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cas d'ouverture. Mise en état des causes. Forme du rapport du juge de la mise en état devant la juridiction. Ouverture à cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cas d'ouverture. Mise en état des causes. Forme du rapport du juge de la mise en état devant la juridiction. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 15 mai 1985 ; Époux Chaumet). L'article 785 du nouveau Code de procédure civile laisse au président le soin d'apprécier discrétionnaire-ment si l'affaire requiert qu'un rapport soit établi par le juge de la mise en état ; dès lors, la forme dans laquelle ce document est présenté ne saurait donner ouverture à cassation (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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