AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par un expert contre une ordonnance de taxe. Absence d'indication du nom du défendeur

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par un expert contre une ordonnance de taxe. Absence d'indication du nom du défendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 13 mai 1985 ; M. Laçasse). Est irrecevable le pourvoi formé par un expert contre l'ordonnance de taxe de ses honoraires, dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte aucun défendeur, le pourvoi ayant seulement été signifié au procureur général qui n'était pas partie à l'instance (pourvoi c. Ord. de taxe du Conseiller de la mise en état, Orléans 16 février 1984).

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N°38 . 1985-09-18


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