AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et organisation. Modification. Conditions. Convention signée par toutes les organisations syndicales dans l'entreprise (C. trav., art. L. 423-3, al. 1er). L. 9 juillet 1984, art. 65. Addition des mots « étendus ou non à la suite de « modifiés par une convention ou un accord collectif de travail ». Caractère interprétatif. Application immédiate. Application à la procédure devant la Cour de cassation. Convention collective nationale élevant à 4 le nombre des collèges électoraux. Défaut de signature d'un syndicat. Application de la Convention collective nationale (non). Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et organisation. Modification. Conditions. Convention signée par toutes les organisations syndicales dans l'entreprise (C. trav., art. L. 423-3, al. 1er). L. 9 juillet 1984, art. 65. Addition des mots « étendus ou non à la suite de « modifiés par une convention ou un accord collectif de travail ». Caractère interprétatif. Application immédiate. Application à la procédure devant la Cour de cassation. Convention collective nationale élevant à 4 le nombre des collèges électoraux. Défaut de signature d'un syndicat. Application de la Convention collective nationale (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass soc., C.et non lieu à statuer, 13 mai 1985 ; Syndicat C.G.T. de la Sté française Hoechst). L'alinéa 1er de l'article L. 423-3 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 qui disposait que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (...)

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N°38 . 1985-09-18


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