AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Dettes contractées par la femme. Paiement sur les biens communs. Conditions. C. civ., art. 1414 et 1415

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Dettes contractées par la femme. Paiement sur les biens communs. Conditions. C. civ., art. 1414 et 1415

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, R., 13 mai 1985 ; Banque Veuve Morin-Pons). La Cour d'appel a retenu à bon droit que, selon l'article 1415 du Code civil, le paiement des dettes conventionnelles dont la femme vient à être tenue pendant la communauté, ne peut être poursuivi sur les biens communs que dans les cas prévus par l'article 1414, c'est-à-dire s'il s'agit de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, ou lorsque le mari a donné son consentement, ou que l'engagement a été contracté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement