AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Circonstances entraînant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Juges du fond. Constatation (oui). Faute génératrice d'un préjudice (oui). Octroi de dommages-intérêts. Décision fondée

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Circonstances entraînant un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Juges du fond. Constatation (oui). Faute génératrice d'un préjudice (oui). Octroi de dommages-intérêts. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1985 ; Sté Flandria c. Sté Evroconfort). Après avoir relevé que deux sociétés commerciales, spécialisées dans la vente des appareils électro-ménagers, commercialisaient les mêmes produits et exerçaient leur activité, sous des dénominations sensiblement identiques », sur un territoire commun, une Cour d'appel a constaté qu'il en résultait un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et a pu décider que la faute de concurrence déloyale, retenue à la charge de la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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