AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38COUR D'ASSISES. — Composition. Président et assesseurs empêchés avant l'ouverture de la session. Remplacement. Ordonnance du premier président

COUR D'ASSISES. — Composition. Président et assesseurs empêchés avant l'ouverture de la session. Remplacement. Ordonnance du premier président

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 mai 1985 ; Beauroy-Hustache). Des dispositions des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale il résulte qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises et les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président (pourvoi c. C. ass. Martinique 4 décembre 1984).

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N°38 . 1985-09-18


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