AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit bail mobilier. L. 2 juillet 1966, art. 1er . Caractérisation (non)

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit bail mobilier. L. 2 juillet 1966, art. 1er . Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 mai 1985 ; Sté Sterk Plastics Processing Machinery c. Garcia-Fernandez). Aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 ne peut constituer une opération de crédit-bail que la location portant sur des biens acquis en vue de cette location, par une entreprise qui en demeure propriétaire. Il en résulte que le contrat de sous-location d'un matériel d'outillage conclu avec un utilisateur par une société qui a reçu ce matériel en location en vertu d'une convention de crédit-bail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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