AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Contredit. Délai. Point de départ. Date du prononcé du jugement connue des parties. Preuve (non). Tardiveté du contredit. Recevabilité (oui)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Contredit. Délai. Point de départ. Date du prononcé du jugement connue des parties. Preuve (non). Tardiveté du contredit. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 mai 1985 : Mme Beuslin). N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir admis la recevabilité d'un contredit formé plus de 15 jours après le prononcé du jugement par lequel un tribunal de commerce s'était déclaré territorialement incompétent, lequel jugement mentionnait que la clôture des débats avait été prononcée à une date déterminée, pour la décision être prononcée à une date ultérieure également précisée, dès lors que ledit arrêt a retenu qu'une telle mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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