AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Procès-verbaux ou rapports des fonctionnaires de la Direction du commerce intérieur et des prix. Actes interruptifs à l'égard des Infractions sur les prix avant la loi du 19 juillet 1977 (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Procès-verbaux ou rapports des fonctionnaires de la Direction du commerce intérieur et des prix. Actes interruptifs à l'égard des Infractions sur les prix avant la loi du 19 juillet 1977 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 mai 1985 ; Breluzeau et autres). Les actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de la prescription de l'action publique, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, sont les actes qui ont pour objet de constater les infractions et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs. Tel n'était pas le cas, avant l'intervention de l'ordonnance du 28 septembre 1967 puis de la loi du 19 juillet 1977, des procès-verbaux ou rapports établis par les fonctionnaires de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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