AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Malfaçons affectant les vides sanitaires d'un Immeuble. Obligation de réparer du vendeur, du promoteur et de l'architecte sérieusement contestable (non) (nouveau C. proc. civ., art. 771). Allocation d'une provision au créancier (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Pouvoirs du juge de la mise en état. Malfaçons affectant les vides sanitaires d'un Immeuble. Obligation de réparer du vendeur, du promoteur et de l'architecte sérieusement contestable (non) (nouveau C. proc. civ., art. 771). Allocation d'une provision au créancier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 mai 1985 ; Cie d'assurance Le Patrimoine — Le Groupe Drouot). Constituent un vice caché à la réception, de sorte que l'obligation de réparer le dommage pour le vendeur, le promoteur et l'architecte n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile et que, par conséquent, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier, les malfaçons affectant les vides sanitaires d'un immeuble vendu dès lors que l'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


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