AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Décision d'homologation. Publication par mention au registre du commerce. Condition. C. civ., art. 1397. Juges du fond. Application

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Décision d'homologation. Publication par mention au registre du commerce. Condition. C. civ., art. 1397. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1985 ; Sté Taimpex et autre). L'article 1397 du Code civil ne prescrit la publication de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial par mention au registre du commerce que si l'un des époux est commerçant. D'autre part, la présomption de commercialité posée par l'article 41 du décret du 23 mars 1967 n'est qu'une présomption simple, donc susceptible de preuve contraire. En l'espèce, la Cour d'appel qui a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, (...)

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N°38 . 1985-09-18


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