AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). A) Annulation d'un rapport d'expertise technique. Motif. Défaut d'investigations suffisantes de l'expert. incompétence du juge du fond en matière médicale. B) Rapport. Conclusions claires, précises et sans ambiguïté. Valeur obligatoire. Inclusion de conclusions étrangères à la mission. Circonstance indifférente

SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). A) Annulation d'un rapport d'expertise technique. Motif. Défaut d'investigations suffisantes de l'expert. incompétence du juge du fond en matière médicale. B) Rapport. Conclusions claires, précises et sans ambiguïté. Valeur obligatoire. Inclusion de conclusions étrangères à la mission. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1985 ; Ayari). 1° Lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel, ni des pièces de la procédure, que le défaut de rappel du protocole dans le rapport d'expertise technique prévu par l'article 5 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, ait été invoqué devant les juges du fond, le moyen tiré d'une telle irrégularité ne peut être proposé pour la première fois en cassation. 2° La Cour d'appel est fondée à considérer qu'en annulant le rapport de l'expert technique, (...)

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N°38 . 1985-09-18


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