AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38VENTE. — Procédure. Office du juge. Demande de résolution par application de l'art. 1641, C. civ. Décision rendue par application de l'art. 1184, C. civ. Effet identique. Nouveau C. proc. civ., art. 2, 5 et 12. Violation (non). Cassation (non)

VENTE. — Procédure. Office du juge. Demande de résolution par application de l'art. 1641, C. civ. Décision rendue par application de l'art. 1184, C. civ. Effet identique. Nouveau C. proc. civ., art. 2, 5 et 12. Violation (non). Cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 mai 1985 ; Sté Stoffel c. Sté générale de prêt-à-porter). N'a pas violé les dispositions des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile concernant l'objet du litige une Cour d'appel qui, à la demande d'un acheteur de marchandises, a prononcé la résolution de la vente, par application de l'article 1184 du Code civil, pour non-conformité de la chose livrée, alors que cet acheteur avait, dans ses conclusions, demandé la résolution par application de l'article 1641 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement