AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Créanciers. Protection (C. civ. art. 1857). Système de garantie par vole législative. Instauration (non)

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Créanciers. Protection (C. civ. art. 1857). Système de garantie par vole législative. Instauration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1985 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 60964 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 avril 1985, p. 1817). M. Jean Le Gars expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice que l'exécution d'un jugement condamnant une société civile immobilière au paiement d'une somme d'argent pose le plus souvent des problèmes inextricables. Généralement, la décision du tribunal intervient après qu'ont été vendus les appartements construits de telle sorte qu'en l'absence de patrimoine saisissabie le justiciable se trouve dans l'impossibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1985-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement