AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Extinction. Novation par changement de débiteur. Libération des cautions portées à l'acte. Libération d'un cofidéjusseur (oui).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Extinction. Novation par changement de débiteur. Libération des cautions portées à l'acte. Libération d'un cofidéjusseur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

Commentaires par Bernard-Henri DUMORTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 11 janvier 1984 ; Société anonyme Maison Aubert Frères c. Epoux Breton et autres. Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires. D'après l'article 1281 du même code, la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires a pour effet de libérer les codébiteurs. Il s'ensuit, en l'absence de convention contraire, que la novation par changement de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement