AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Effondrement d'un bâtiment adossé à un talus. Rupture du mur de soutènement des terres. Mur indissociable du bâtiment. Construction par une S.C.I. Assureur de la responsabilité décennale. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance construction. Effondrement d'un bâtiment adossé à un talus. Rupture du mur de soutènement des terres. Mur indissociable du bâtiment. Construction par une S.C.I. Assureur de la responsabilité décennale. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mai 1986 ; Cie Continentale d'assurances). Une société civile immobilière avait fait construire un immeuble, dont la façade arrière était adossée à un talus presque vertical, et le mur édifié pour contenir les terres et protéger l'édifice s'étant affaissé sous la pression des sols et provoqué l'effondrement du bâtiment, c'est à bon droit que la Cour d'appel, statuant sur les demandes des victimes du sinistre, et qui a fixé à un quart la part du dommage incombant à la société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1986-09-17


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