AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Candidat. Nombre fixé à un par le tribunal d'instance. Entreprise de moins de onze salariés. Accord entre le chef d'entreprise et une organisation syndicale sur l'élection d'un délégué du personnel. Application de l'accord (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Candidat. Nombre fixé à un par le tribunal d'instance. Entreprise de moins de onze salariés. Accord entre le chef d'entreprise et une organisation syndicale sur l'élection d'un délégué du personnel. Application de l'accord (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 mai 1986 ; Berthet c. Salvadori). Lorsqu'un accord conclu entre une organisation syndicale et le chef d'une entreprise employant moins de onze salariés prévoit l'élection d'un délégué du personnel, le juge du fond ne fait qu'appliquer cet accord, non contraire aux règles d'ordre public du Code du travail prévoyant l'élection d'autant de délégués suppléants que de titulaires, en décidant que les listes des candidats ne devront comporter qu'un seul nom (pourvoi c. Trib. inst. Lons-le-Saunier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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