AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectifs. Calcul. Personnel d'une société repris en partie par l'autre. Prise en compte à compter de la date du transfert

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectifs. Calcul. Personnel d'une société repris en partie par l'autre. Prise en compte à compter de la date du transfert

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mai 1986 ; S.A. P.S.I. c. Tilloly et autre). Lorsque deux sociétés étaient distinctes et que le personnel de l'une d'elles a été en partie repris par l'autre, ce personnel ne peut être pris en compte dans les effectifs de celle-ci pour la mise en place des délégués du personnel qu'à partir de la date de transfert des salariés (pourvoi c. Trib. inst. Palaiseau 15 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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