AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Profit subsistant. C. civ., art. 1469 ai. 3. Intérêts dus. Point de départ. Détermination. C. civ. art. 1473 (non). Jour de l'évaluation qui en est faite (oui)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Profit subsistant. C. civ., art. 1469 ai. 3. Intérêts dus. Point de départ. Détermination. C. civ. art. 1473 (non). Jour de l'évaluation qui en est faite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 27 mai 1986 ; Le Quillec). L'article 1473 du Code civil, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses qui représentent le profit subsistant au jour de l'indemnisation, lesquelles ne peuvent produire intérêts qu'au jour de l'évaluation qui en est faite. Dès lors, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a fait courir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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