AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Méconnaissance des régies d'urbanisme. C. urb., art. L. 480-13. Tribunal de l'ordre judiciaire. Décision ordonnant l'arrêt des travaux et la destruction des ouvrages exécutés. Constatation nécessaire de l'annulation du permis de construire existant

CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Méconnaissance des régies d'urbanisme. C. urb., art. L. 480-13. Tribunal de l'ordre judiciaire. Décision ordonnant l'arrêt des travaux et la destruction des ouvrages exécutés. Constatation nécessaire de l'annulation du permis de construire existant

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, C., 28 mai 1986 ; S.C.I. du Grand Carénage). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour enjoindre à la requête de propriétaires de lots, à une société civile immobilière d'arrêter les travaux qu'elle a entrepris dans un lotissement et de démolir ceux déjà exécutés, retient que ces constructions contreviennent au cahier des charges dont les modifications destinées à en assurer la mise en conformité avec l'autorisation de bâtir, déjà délivrée à la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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