AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Rupture imputable à l'employeur. Violences verbales ayant provoqué la maladie du salarié. Salarié. Inexécution du préavis due à son état de santé. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Rupture imputable à l'employeur. Violences verbales ayant provoqué la maladie du salarié. Salarié. Inexécution du préavis due à son état de santé. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass soc., C partielle, 29 mai 1986 ; Dame Duban). La Cour d'appel qui, pour débouter une salariée de sa demande en versement d'une indemnité compensatrice de préavis, énonce que la salariée avait été dans l'impossibilité médicale d'exécuter normalement le délai congé, tout en relevant que l'employeur avait adressé à celle-ci un avertissement non fondé et avait usé de violences verbales qui avaient perturbé la santé de la salariée et en retenant que cette attitude avait rendu impossible la continuation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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